Amendement n° 673 Rejeté

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ».

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1 er ne serait pas retenu. La commission spéciale a adopté le principe d’un rapport d’évaluation sur les dispositions issues de l’article 1 er du présent projet de loi et il faut s’en féliciter. Toutefois, la date de remise de ce rapport – 2025 – est trop lointaine pour qu’il soit possible d’en tirer toutes les conséquences nécessaires. Il semble préférable d’exiger un rapport à la fin de l’année qui suivra l’entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique, donc en 2021. Ainsi sera-t-il possible de vérifier, avant la fin de la législature, la mesure de l’augmentation des coûts générés à la charge de l’assurance maladie par l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation au profit de situations qui ne devraient pas en relever.