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Amendement n° 186 Retiré

M. Pierre-Alain Raphan LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 septembre 2019· sort le 4 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »

Exposé sommaire

Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladie, accident, et en aucun cas augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Il s’agit d’une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort. Cet amendement a pour objectif de prévenir l’utilisation de techniques non soumises aux critères de qualité et de sécurité assurés par le système de soin français.

Cosignataires

Didier Baichère, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Alexandre Freschi, Danièle Hérin, Stéphanie Kerbarh, Pascal Lavergne, Laurianne Rossi, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.