Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.