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Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités

Amendement n° 152 Rejeté

M. Jean-Yves Bony LR· Séance publique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission. Celle-ci vise à fixer un objectif de désenclavement du territoire.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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