Amendement n° 154 Rejeté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ».

Cet amendement vise à réintroduire l’alinéa adopté au Sénat visant à éviter que l’État ne se désengage de ses obligations.