Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 883 Non soutenu
M. Martial Saddier LR· Séance publique· déposé le 26 juin 2019· sort le 27 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 149
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« résidentiels »,
insérer les mots :
« et les logements à vocation touristique »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.