Article PREMIER
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »
Exposé sommaire
Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.
Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi l’objectif de fermeture de 12 réacteurs en 2035 et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.
La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.
Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV.
Cosignataires
Christophe Arend, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou, Samantha Cazebonne, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Olivier Gaillard, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson