Gouvernement—· Séance publique· déposé le 4 juillet 2019· sort le 4 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. »