Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 279 Retiré
Mme Carole Grandjean LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 24 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en qualité de chef de file, sur son territoire, »
les mots :
« sur cette-dernière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les termes « sur son territoire » qui ne semblent pas suffisamment précis. En effet, les nouvelles compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace doivent uniquement s'opérer sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sans influer sur les autres départements du Grand Est. L’appellation « chef de file » prête également à confusion, pouvant ainsi laisser entendre que seule la nouvelle Collectivité sera en charge des questions de coopérations transfrontalière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.