Amendement n° 5 Sans sort

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».

Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Afin d’éviter que les bailleurs soient démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles, le contrat de bail doit pouvoir être résilié de plein droit à la demande du bailleur lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale aura été définitivement condamné pour une de ces infractions commises postérieurement à la conclusion du contrat de bail. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, laquelle reprenait les termes de l’article 121 de la loi ELAN.