Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3599 Tombé
M. Jean-Marie Sermier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 790
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« pris par le ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
L' amendement n°790 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application.
En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’appliquera dès la promulgation de la loi alors qu’à ce jour les GPS ne signalent pas les passages à niveaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.