Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3542 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2729
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« pour chacune des catégories de services dont il assure la vente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'obligation de complétude de référencement de l'offre s'applique par catégorie de service, et apporte une coordination avec d'autres amendements à l'alinéa 11 de l'article 11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.