Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1942 Non soutenu
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 15 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de l’article 31 sexies de la présente loi sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permettra d’évaluer l’impact du présent article sur la filière et sur le pouvoir d’achat des automobilistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.