À l’alinéa 62, après le mot :
« mobilité »
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports, relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
