Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1556 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« après » ,
insérer les mots :
« avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ».
Exposé sommaire
Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, la méthode précipitée du Gouvernement et le manque de concertation préalable ont été soulignés. Il est préférable en effet d’appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée, afin de l’adapter aux réalités des territoires, sur les seuls tronçons de routes accidentogènes.
Il aurait été préférable de rester au principe des 90 km/h, et de pouvoir baisser la vitesse maximale autorisée sur les portions jugées dangereuses, en concertation avec le Préfet et les acteurs de la sécurité routière.
La Majorité, en commission du Développement durable, a retenu la possibilité pour les présidents de Départements, de relever la vitesse maximale autorisée, uniquement sur les routes dont ils ont la gestion, excluant de fait les routes nationales, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Cet amendement a pour objet de permettre un échange privilégié entre le président du Département et le Préfet afin de fluidifier la collaboration des services des Départements et de l’État (gendarmerie, police nationales, sapeurs-pompiers).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.