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Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° 847 Retiré

Mme Sylvia Pinel LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ».

Exposé sommaire

Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de 100 000 signatures parait extrêmement bas et risque d’entraîner un encombrement du travail parlementaire avec des pétitions qui ne seront pas forcément à la hauteur de l’intérêt général qui doit guider notre travail parlementaire. Or, si un des objectifs de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale est de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, cette évolution doit s’inscrire dans l’objectif d’améliorer le travail parlementaire.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.