Amendement n° 844 Non soutenu

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ».

Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15 bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du code de déontologie l’obligation de déclaration de dons, invitations, avantages ainsi que voyages, pour l’inscrire dans le règlement, le manquement à la déclaration ne pourra donc plus être sanctionné. Cet amendement propose d’y remédier en prévoyant que tout député à l’encontre duquel le bureau a conclu à un manquement aux règles définies dans ce nouvel article 15 bis puisse faire l’objet d’une peine disciplinaire.