Amendement n° 654 Non soutenu

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30 ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes. En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes proportions, de la durée de la défense des motions de rejet préalable », ne nous apparaît pas suffisante. Si nous nous opposons à la diminution du temps d’expression des député.e.s dans l’hémicycle, tant pour les motions de rejet préalable que les motions référendaires, force est de constater que celles-ci n’ont en plus pas le même objet. En particulier, les motions référendaires ont une portée politique toute particulière. Contrairement aux motions de rejet préalable, elles doivent être signées par 1/10 ème des membres de l’Assemblée a minima, et ont pour finalité de proposer de soumettre ce projet au référendum. Ce sens politique consistant à ce que le Parlement propose de faire recours au peuple souverain ne constitue ainsi pas une « motion de procédure » au sens strict, mais un acte de politique qui renvoie au plus haut point à la souveraineté du peuple. Nous estimons ainsi que le temps accordé à leur défense doit a minima demeurer de 30 minutes.