Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 262 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle —et 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires.
Il convient dès lors de supprimer cet article.
Cosignataires
Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.