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Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° 227 Retiré

M. Sacha Houlié LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement. En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaires depuis le début de la mandature ont fait perdre une question au groupe majoritaire. Pleinement représentés, les groupes d’opposition ne doivent pas néanmoins obtenir un affichage politique disproportionné politiquement. En effet, la majorité souhaite, tout autant que les groupes d’opposition, exercer son droit de contrôle de l’action gouvernementale. En contrepartie, la Conférence des présidents s’est engagée à introduire la possibilité d’un droit de réponse.

Cosignataires

Pieyre-Alexandre Anglade, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Thomas Rudigoz, Alice Thourot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.