Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 896 Rejeté
M. Jean-François Cesarini —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il est important pour les fonctionnaires de pouvoir conserver cette possibilité de former un recours concernant son avancement auprès de l’organe supérieur à savoir le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Aude Bono-Vandorme, Pascale Boyer, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Valérie Gomez-Bassac, Pierre Henriet, Fadila Khattabi, Jean-Charles Larsonneur, Jacqueline Maquet, Alain Perea, Natalia Pouzyreff, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.