M. Olivier MarleixLR· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.