Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 97 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.
Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyper administration peu cohérente avec d’autres dispositions du présent projet de loi.
Il convient de faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.