Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1283 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 110
Dispositif
À la fin de l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 54‑10‑2 »,
la référence :
« L. 54‑10‑5 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.