Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1248 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« ou sous la forme d’attribution de »
Les mots :
« . Ils peuvent également se voir attribuer des ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. » »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.