Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1235 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1836‑1 »
la référence :
« 1835 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.