Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1228 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l’agrément lorsque le prestataire n’a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l’enregistrement obligatoire, il convient d’opérer la même suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.