Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1208 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.