Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1206 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce type »
les mots :
« inférieure à la même limite de montant et ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.