Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1104 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 55 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« L. 151‑3, »,
insérer les mots :
« des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ».
Exposé sommaire
Compte tenu des engagements européens et internationaux de la France, notamment dans le cadre du projet de filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne ou de la mise en place de mécanismes de coopération dans le FIRRMA américain, il convient d’étendre l’information du Parlement aux opérations liées à ces engagements ou coopérations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.