Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis . – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français soient soumis à la même responsabilité que leurs voisins européens, à savoir une responsabilité classique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.