Amendement n° 509 Non soutenu

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII  bis . – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

Le Sénat a adopté une disposition permettant d’alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur responsabilité de plein droit dans le cas des voyages à forfait afin que s’applique un régime de responsabilité de droit commun. Cette disposition ramène la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui qui s’applique aux agences de voyage européennes, en application de la directive européenne relative aux voyages à forfait, sans affaiblir la protection des voyageurs.