Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° 48 Non soutenu
Mme Florence Granjus LAREMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Exposé sommaire
Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d’arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l’adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121‑1 du code du travail).
Cosignataires
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Stéphane Buchou, Sandrine Josso, Anissa Khedher, Jean-Charles Larsonneur, Jacques Marilossian, Naïma Moutchou, Claire O'Petit, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.