Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° 20 Retiré
Mme Béatrice Piron LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose des formations ou des sensibilisations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. L’employeur intègre les formations ou les sensibilisations aux gestes de premier secours dans le cadre du plan de développement des compétences proposé aux salariés de l’entreprise et il réalise, tous les deux ans, un état des lieux du nombre de salariés formés et sensibilisés aux gestes de premier secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l’employeur. Par ailleurs, il engage les employeurs à réaliser un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours tous les deux ans et incite les employeurs à proposer aux salariés des actions de formation aux premiers secours dans le cadre du plan de formation.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Samantha Cazebonne, Anissa Khedher, Sereine Mauborgne, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.