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Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent

Amendement n° 19 Retiré

Mme Béatrice Piron LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose des formations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Chaque année, l’employeur réalise un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours et organise une ou plusieurs formations à ces gestes pour au moins 10 % des salariés qui n’y sont pas formés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l’employeur. Par ailleurs, il engage les employeurs à réaliser un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours et à former 10 % des salariés non-formés en une ou plusieurs sessions de formations au premier secours.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Samantha Cazebonne, Anissa Khedher, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.