Amendement n° 1 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « assistance, », insérer les mots : « ou fait porter assistance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « pratique, », insérer les mots : « ou fait pratiquer, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « secours, », insérer les mots : « ou fait porter secours, ».

Depuis l’arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1. Une modification de l’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ». Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».