Amendement n° 261 Rejeté

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police » les mots : « le ministre de l’Intérieur ».

Il n'est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l'échelon national pour interdire à une personne la possibilité de manifester. Si l'objet de l'interdiction administrative nationale de manifester s'entend, et indépendamment de la question de savoir si une telle mesure est proportionnée à la menace que représente la personne concernée, il convient d'attribuer cette compétence au ministre qui a seul une compétence sur l'ensemble du territoire.