Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 256 Rejeté
M. Matthieu Orphelin EDSet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 228
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d'un éventuel recours.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Claire Colomb-Pitollat, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Jacques Maire, Cécile Muschotti, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.