Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 252 Rejeté
M. Aurélien Taché EDSet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 228
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. »
Exposé sommaire
Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s’agit d’une atteinte importante à la liberté d’aller et venir sur un public vulnérable, un dispositif plus renforcé doit donc être mis en place. Cet amendement propose donc qu’une interdiction de manifester ne puisse être prise qu’après un avis préalable du procureur de la République.
Cosignataires
Émilie Cariou, Claire Colomb-Pitollat, Hubert Julien-Laferrière, Jacques Maire, Fabien Matras, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Matthieu Orphelin, Hugues Renson, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.