Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 164 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la garantie des libertés fondamentales.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.