Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 73 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre.
Actuellement les peines prévues pour l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Il convient que les peines encourues soient de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.