Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies mentionnées au I de l’article 1 er et l’incidence du chlordécone sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, une commission scientifique autonome pour rendre un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et les pathologies rencontrées par les habitants de Guadeloupe et de Martinique et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de ces territoires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.