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Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Amendement n° 238 Rejeté

M. Jean-Claude Bouchet LR· Séance publique· déposé le 9 janvier 2019· sort le 15 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «   7,29 7,65 8,20 8,99  ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement. En effet, la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat s’avère plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice, il s’agit par le présent amendement d’augmenter de plus d’un tiers les crédits.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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