Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 64 Rejeté
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 janvier 2019· sort le 15 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
«
7,29 7,65 8,20 8,99 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, de relever l’ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022.
En effet, alors que cet article premier se contente de reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par le Parlement avec les crédits de la mission « Justice » de la loi de programmation des finances publiques courant sur la même période, cet amendement propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.
Sinon, à quoi bon reprendre une mesure déjà actée dans le loi ?
Cet amendement reprend la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat, qui s’avère bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice.
C’est une augmentation crédible de plus d’un tiers des crédits que nous vous proposons.
Cosignataires
Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.