Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 59 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2 1 8 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l’erreur non intentionnelle liée à l’oubli des formalités administratives.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.