Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° 20 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2018· sort le 29 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mettant ainsi fin au droit de correction ».
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l’interdiction du droit de correction.
C’est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d’alinéa.
Rappelons qu’il existe un continuum entre les violences dites « légères » -appelées communément, correction- et les violences sévères. En effet, 75 % des maltraitances ont lieu dans un contexte de punition corporelle.
La France a été condamnée à de nombreuses reprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, y compris au sein de la famille. C’est également une recommandation du Défenseur des droits.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.