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Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives

Amendement n° 20 Non soutenu

Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2018· sort le 29 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , mettant ainsi fin au droit de correction ».

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l’interdiction du droit de correction. C’est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d’alinéa. Rappelons qu’il existe un continuum entre les violences dites « légères » -appelées communément, correction- et les violences sévères. En effet, 75 % des maltraitances ont lieu dans un contexte de punition corporelle. La France a été condamnée à de nombreuses reprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, y compris au sein de la famille. C’est également une recommandation du Défenseur des droits.

Cosignataires

Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.