Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1560 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Paul Molac LTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots :
«après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
Exposé sommaire
La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d’un même département.
Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».
Cet amendement tend à ce que les bâtonniers des TGI du département soient obligatoirement associés à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.