Amendement n° 1383 Rejeté

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité  » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique  ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.