Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1220 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 3 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire
La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l’amiable.
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l’amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner.
Un tel dispositif diminuera d’autant plus le recours au juge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.