Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1206 Non soutenu
Mme Marine Brenier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 11 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d’instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n’a plus lieu d’être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.